Klooki.fr | Conditions générales de vente

DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après (au singulier comme au pluriel):

  • Le terme « CG » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente;
  • Le terme « Contrat » désigne le terme CG;
  • Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui recherche les services d’un Prestataire pour la réalisation d’un Projet et qui souscrit aux présentes CG;
  • Le terme « Prestataire » désigne le(s) prestataire(s) de services, personne(s) physique(s) ou morale(s), pouvant réaliser le Projet du Client et lui proposer un devis;
  • Le terme « Marché ou Demande » désigne les demandes de devis réalisées par un Client et qui mentionnent ses coordonnées;
  • Le terme « Projet » désigne la volonté d’un client de réaliser un rendu informatique suivant une série de tâches précises et fonctionnelles;
  • Le terme « Éléments Transmis » désigne l’ensemble des données personnelles, informations, coordonnées, nom, marques, logos, dessins, photographies, textes que le Prestataire a communiqués à KLOOKI.FR.

1. OBJET

KLOOKI.FR est une plateforme web de mise en relation de Prestataires (programmateurs/informaticiens) et de Clients qui recherche à réaliser un Projet (programme, application, site internet …)

Afin de permettre aux Clients et Prestataires de se rencontrer et de travailler ensemble, KLOOKI.FR met à leur disposition en ligne, des interfaces leur permettant de faciliter une prise de contact, le travail en commun, et leur collaboration ainsi que leur communication.

KLOOKI.FR propose aussi une sécurisation du paiement de cette prestation permettant à la fois au Prestataire et au Client d’être sécurisés sur ce point. Un outil de suivi et de coopération entre Prestataire et Client est mis à disposition pour suivre l’avancement du projet et une libération du paiement contrôlée en fonction de cet avancement.

En conclusion, KLOOKI.FR est un service d’intermédiation entre Client et Prestataire.

2. LES SERVICES FOURNIS

2.1. Fonctionnalités fournies au Client

KLOOKI.FR offre au Client les services suivants :

  • La possibilité de trouver un Prestataire lui permettant de réaliser son Projet (accès au Profil des prestataires et aux notations reçues par ces derniers) ;
  • Le budget minimum de chaque projet sera 50 € hors taxes;
  • Un paiement sécurisé de la prestation aux étapes suivantes :
    • Versement d’un acompte lors de la validation des tâches par le client ;
    • Versement d’un acompte dès que le projet atteint 60% de réalisation;
    • Versement d’un acompte dès que le projet atteint 100% de réalisation.
  • La mise à disposition d’une plateforme intégrant des outils de gestion et de collaboration afin de lui permettre d’administrer un Projet en collaboration avec le Prestataire ;
  • La possibilité de recevoir et de stocker les fichiers créés par le Prestataire dans un espace de stockage sécurisé, avec intégration des outils de transfert de ces derniers.

KLOOKI.FR permet également aux Clients de donner un avis sur les Prestataires, étant précisé que KLOOKI.FR se réserve toutefois le droit de supprimer tout commentaire injurieux ou ayant un contenu qu’il estime être incorrect.

2.2. Fonctionnalités fournies au Prestataire

KLOOKI.FR offre au Prestataire, les services suivants :

  • La possibilité d’avoir accès à des Marchés ;
  • La mise à disposition d’une plateforme permettant de faciliter la réalisation du Projet et la communication avec le Client ;
  • Le budget minimum de chaque projet sera 50 € hors taxes.
  • D’envoyer et de stocker les fichiers créés dans un espace de stockage sécurisé et de les transférer au Client de manière sécurisée ;
  • L’accès aux Profils du Client et aux avis éventuellement reçus par ces derniers;

KLOOKI.FR permet également au Prestataire de donner un avis sur un Client, étant précisé que KLOOKI.FR se réserve toutefois le droit de supprimer tout commentaire injurieux ou ayant un contenu qu’il estime être incorrect.

KLOOKI.FR propose enfin des options permettant d’améliorer son positionnement Client et ainsi d’augmenter les chances de voir ses offres commerciales retenues par le Client.

2.3. Informations transmises par le Prestataire

Le Prestataire reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il a fournies à KLOOKI.FR, notamment son adresse, email et numéro de téléphone, sont exactes et maintenues à jour afin qu’il puisse recevoir les informations qui lui sont transmises par KLOOKI.FR.

KLOOKI.FR n’est pas responsable pour toutes informations (email récapitulatif des services souscrits, factures, Marchés…) non reçues par le Prestataire au vu des coordonnées non servies correctement par le Prestataire.

2.4. Utilisation et communication des données

2.4.1. Généralités

KLOOKI.FR n’est qu’un intermédiaire et n’intervient en rien, dans la relation juridique entre le Prestataire et le Client contractée au moyen des outils mis à disposition par KLOOKI.FR.

Le Prestataire est seul responsable de la création, du contenu et de l’envoi des données et documents au Client. Les données informationnelles fournies par KLOOKI.FR le sont à titre purement indicatif. Leur transmission à un Client ou à tout autre tiers reste de l’unique responsabilité du Prestataire.

Il est donc rappelé au Client de s’assurer du sérieux du Prestataire et de sa capacité à réaliser le Projet.

2.4.2. La conservation de l’historique de l’utilisateur

Il est convenu qu’en cas de désinscription ou déconnexion au compte KLOOKI.FR (pour quelque raison que ce soit), l’utilisateur n’aura plus accès aux données enregistrées.

3. DESCRIPTION DES ÉTAPES DE RÉALISATION D’UN PROJET

3.1. Émission d’un Marché :

Via sa plateforme, le Client a la possibilité de formuler une Demande (Marché).

Quelles que soient les modalités de formulations du Marché, ce Marché sera publié sur la Plateforme et accessible aux Prestataires lesquels pourront alors formuler une offre commerciale.

Lorsqu’un devis est formulé, celui-ci revêt alors le statut « en attente » jusqu’à ce qu’il soit accepté ou refusé.

Le Prestataire est limité à l’émission de 5 offres commerciales simultanées, c’est-à-dire 5 offres commerciales sous le statut « en attente ». Il a toutefois la possibilité de supprimer toute offre commerciale n’ayant pas encore été acceptée.

Le Client qui reçoit le devis peut alors l’accepter ou le refuser.

Si le Prestataire se voit refuser dix offres commerciales consécutives, il se voit alors empêché de formuler de nouvelle offre commerciale jusqu’à ce que cette interdiction ait été levée par le processus de suivi/ module coaching.

Les offres commerciales refusées automatiquement pour acceptation d’une offre commerciale concurrente ou les offres commerciales refusées pour défaut de réponse dans le délai seront comptabilisées pour le quota de refus entraînant l’interdiction d’émission de nouvelle offre commerciale.

3.2. Acceptation de l'offre commerciale et activation du tableau de bord

Pour accepter l’offre, le Client clique sur le bouton « accepter » et confirme sur le bouton « OK » lorsque KLOOKI.FR lui demande s’il est certain de vouloir accepter l’offre.

L’acceptation de l’offre par le Client fait naître un contrat juridique entre le Client et le Prestataire dont KLOOKI.FR n’est pas garant. Par conséquent, le Client devra s’assurer du sérieux du Prestataire et de ce que son devis répond complètement et de manière adaptée à son Marché. Le Client ou le Prestataire reconnaît qu’il ne pourra jamais reprocher une quelconque erreur sur les qualités du prestataire ou du Marché à KLOOKI.FR qui ne s’oblige qu’à la mise en relation.

L’acceptation de l’offre entraîne la poursuite du projet jusqu’à sa finalité.

L’acceptation des tâches entraîne le processus de facturation et l’obligation de paiement d’un acompte.

L’acceptation de l’offre entraîne le refus automatique de toutes les offres concurrentes.

Lors de l’acceptation de l’offre, KLOOKI.FR active la mise en place du tableau de bord.

3.2. Mise en place des tâches

3.2.1. Objet des tâches

Les tâches ont pour objet de déterminer les détails et conditions de la création du Projet souhaité par le Client. Ces tâches doivent servir de support technique précis permettant de délimiter la mission de conception et de création du Prestataire.

Les tâches doivent donc être exhaustif et déterminer tous éléments de création désirés par le Client.

Les tâches déterminent aussi le nombre d'étapes nécessaires à la réalisation du projet.

3.2.2. Procédure de mise en place

Le Prestataire a la charge de la rédaction et mise en place des tâches, lequel sera ensuite soumis à l’approbation du Client.

Le Prestataire réalise donc les tâches via la plateforme et soumet donc ce dernier au Client.

Les tâches intègrent les spécifications du Projet du Client et l’analyse fonctionnelle.

Le Client a ensuite la possibilité de valider les tâches ou de soumettre des observations ou demandes de modifications via la plateforme de communication.

Les tâches feront donc la navette entre le Prestataire et le Client jusqu’à ce que celui-ci soit définitivement validé par le Client.

Pour valider les tâches, le Client clique sur le bouton « Validation finale des tâches », et confirme sur le bouton « OK » ou le bouton dédié à la validation des tâches lorsque KLOOKI.FR lui demande s’il est certain de vouloir les valider.

3.2.3. Effet de la validation des tâches
3.2.3.1. Cristallisation du nombre de tâches

La validation par le Client des tâches emporte la cristallisation du projet et du nombre d’étapes que celui-ci comporte. Il ne sera donc plus possible de supprimer des tâches, mais il sera toujours possible de modifier ou de rajouter des tâches.

Le Prestataire est une société qui a développé un savoir-faire et une compétence et déclare disposer des moyens, des compétences et de l'expertise appropriés pour effectuer la prestation telle que détaillée dans les tâches.

3.2.3.2. Détermination de l’ensemble de la prestation à réaliser

La validation par le Client des tâches emporte la cristallisation et la délimitation de la mission de création du Prestataire.

3.3. Avancement des tâches

3.3.1. Mesure d’avancement des tâches

La mesure du temps doit s’effectuer en jours-hommes.

La mesure du pourcentage de la progression réalisée est fonction de la somme de (progression * durée) de chaque tâche / la somme des durées de toutes les taches.

La mesure du pourcentage de la progression complétée est fonction de la somme de la durée de toutes les tâches complétées / la somme des durées de toutes les taches.

3.3.2. Procédure de validation des tâches

La création d’une tâche par le Prestataire est par défaut en état « brouillon », non visible au Client.

Le Prestataire peut seulement supprimer une tâche en état « brouillon ».

La finalisation d’une tâche par le Prestataire met à jour son état à « en attente », visible au Client.

Le Prestataire peut remettre une tâche en état « brouillon » si elle n'a pas été activée par le Client.

Le Client peut activer ou invalider une tâche; une tâche activée ne peut plus être invalidée. Le Client devra remplir un commentaire expliquant les raisons ayant conduit à l’invalidation de la tâche.

Le Prestataire peut seulement basculer une tâche sous le statut « EN COURS » si elle a été activée par le Client, et seulement après que le Client a validé les tâches en cliquant sur le bouton « Validation finale des tâches ».

À chaque tâche effectuée, le Prestataire placera la tâche sous le statut « VALIDATION ».

Lorsque la tâche apparaît sous le statut « VALIDATION », le Client aura la possibilité de valider la tâche et la basculer sous le statut « COMPLÉTÉ », ou refuser la tâche et la basculer sous le statut « EN COURS ». Le Client devra remplir un commentaire expliquant les raisons ayant conduit au refus de la tâche.

Le Prestataire devra donc effectuer les modifications demandées et renvoyer la tâche sous le statut « VALIDATION ».

Il en sera ainsi jusqu’à ce que le Client valide la tâche.

3.3.3. Mesure de la performance du projet

KLOOKI.FR se réserve le droit de mesurer la performance de réalisation du projet par le Prestataire. Cette mesure de la performance se fera en comparaison de la durée initialement prévue pour la réalisation du projet et la durée réelle ayant été nécessaire pour la réalisation du projet.

Le Prestataire accepte que sa performance soit analysée et commentée par KLOOKI.FR.

3.4. Validation finale et évaluation de la prestation

3.4.1. Transfert des fichiers

La validation de 100% des tâches par le Client entraîne l’obligation pour le Prestataire de transférer l’ensemble des fichiers MASTER réalisés par lui (fichiers sources réalisés par le Prestataire) sur la plateforme de stockage sécurisé KLOOKI.FR.

Ces fichiers seront conservés par la plateforme de stockage sécurisé KLOOKI.FR et ne seront transférés au Client qu’une fois ce dernier ayant réalisé le paiement des sommes restant à payer.

3.4.2. Validation et réception des fichiers

La validation et le paiement final permettant au Client de recevoir l’intégralité des fichiers réalisés et validés.

3.4.3. Évaluation

KLOOKI.FR permet aux clients et Prestataire, qui acceptent, de procéder à la notation et aux commentaires de leurs profils respectifs. Il leur est aussi possible de laisser tout avis ou commentaire sur la prestation reçue et la qualité de la relation ressentie.

La notation s’effectue sous forme de nombre d’étoiles attribuées allant de 1 à 5, 1 exprimant la plus basse note possible et 5 la meilleure.

L’attribution d’Étoile doit être accompagnée d’un commentaire explicatif.

La notation est facultative et est disponible :

  • pour le Prestataire une fois la validation de la dernière tâche effectuée ;
  • Pour le Client une fois la validation du dernier paiement opéré.

Cette notation sera toutefois disponible à tout moment plus tard, étant précisé qu’une fois attribuée la notation ne peut plus être changée.

4. BLOCAGE ET LIBÉRATION DES SOMMES DUES AU PRESTATAIRE AU FUR ET À MESURE DE L’AVANCEMENT

4.1. Versement d’un pourcentage de l’acompte au prestataire au moment de la validation des tâches

La validation des tâches par le Client entraîne le dépôt d’un acompte à KLOOKI.FR correspondant à un pourcentage du montant du projet TTC augmenté d’un frais de transactions de Stripe basée sur le montant H.T. du projet augmenté de la TVA due à KLOOKI.FR.

KLOOKI.FR effectue dès lors l’avance de cet acompte au Prestataire diminuée d’un frais d’administration Stripe..

KLOOKI.FR génère alors une facture au client du Prestataire du montant de la prestation TTC correspondant au paiement de la prestation du prestataire.

KLOOKI.FR génère ensuite une facture au Client du montant des frais de transactions basés sur le montant H.T. du projet augmenté de la TVA due à KLOOKI.FR.

Les montants des acomptes et pourcentages sont déterminés et disponibles en annexe tarifaire.

4.2. Blocage du montant restant dû à l’état d’avancement de 60% et versement d’un pourcentage au prestataire

La réalisation du projet à 60% entraîne le dépôt d’un acompte à KLOOKI.FR correspondant à un pourcentage du montant du projet TTC augmenté d’un frais de transactions de Stripe basée sur le montant H.T. du projet augmenté de la TVA due à KLOOKI.FR.

KLOOKI.FR effectue dès lors l’avance de cet acompte au Prestataire diminuée d’un frais d’administration Stripe.

KLOOKI.FR génère alors une facture au client du Prestataire du montant de la prestation TTC correspondant au paiement de la prestation du prestataire.

KLOOKI.FR génère ensuite une facture au Client du montant des frais de transactions basés sur le montant H.T. du projet augmenté de la TVA due à KLOOKI.FR.

Les montants des acomptes et pourcentages sont déterminés et disponibles en annexe tarifaire.

4.3. Versement du montant restant dû après validation finale du projet et transfert de tous les fichiers

La réalisation du projet à 100% entraîne le dépôt d’un acompte à KLOOKI.FR correspondant à un pourcentage du montant du projet TTC augmenté d’un frais de transactions de Stripe basée sur le montant H.T. du projet augmenté de la TVA due à KLOOKI.FR.

KLOOKI.FR effectue dès lors l’avance de cet acompte au Prestataire diminuée d’un frais d’administration Stripe.

KLOOKI.FR génère alors une facture au client du Prestataire du montant de la prestation TTC correspondant au paiement de la prestation du prestataire.

KLOOKI.FR génère ensuite une facture au Client du montant des frais de transactions basés sur le montant H.T. du projet augmenté de la TVA due à KLOOKI.FR.

Les montants des acomptes et pourcentages sont déterminés et disponibles en annexe tarifaire.

4. CONFLIT OU LITIGE SUR LA RÉALISATION DES LIVRABLES

Lorsque le projet est bloqué du fait du litige entre un Client et un Prestataire et que ces derniers ne peuvent se mettre d’accord sur la validation de nouvelles étapes après une phase de conciliation (et/ou l’intervention du service coaching), le projet est arrêté.

Le Prestataire a alors l’obligation de transférer les fichiers déjà créés et validés.

Lorsqu’il est mis un terme au Projet par les deux parties suite à l’impossibilité de trouver un accord pour la validation des étapes suivantes, le Prestataire ne pourra pas réclamer les sommes correspondantes aux étapes qui n’ont pas été validées.

Le Client ne pourra pas récupérer les sommes déjà versées pour les étapes validées, mais pourra récupérer les fichiers correspondants à ces étapes.

Le Prestataire et le Client devront toutefois verser l’intégralité des sommes dues à KLOOKI.FR basées sur le devis initialement validé.

5. PAIEMENTS ET FACTURATION

5.1. Inscription Client

Pour pouvoir bénéficier d’un service du Prestataire et du service de KLOOKI.FR, le client doit s’inscrire au sein de la plateforme et créer un compte.

Pour s’inscrire, le Client doit remplir un questionnaire d’identification, et doit jouir d’une adresse électronique valide ainsi qu’un mode de paiement valide (carte de crédit).

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

En toute hypothèse et à tout moment, le Prestataire s’engage à :

  1. Réaliser des devis gratuits ;
  2. Respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis ;
  3. Respecter la réglementation et les normes en vigueur ;
  4. Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur ;
  5. Être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes ;
  6. Être constamment à jour des assurances obligatoires et indispensables à son activité ;
  7. Avoir les qualifications et le savoir-faire nécessaire pour réaliser les prestations qu’il a choisies dans son Profil ;
  8. Réaliser lui-même les prestations ;
  9. Effectuer des prestations de qualité pour satisfaire, dans la mesure du possible, les exigences des Clients ;
  10. Assurer un service après-vente de qualité;
  11. Télécharger et transmettre une attestation de vigilance (si l'offre commerciale est supérieure à 5.000 € hors taxes et si le compte bancaire du prestataire est en France) avant le début d'un projet, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin du projet. Cette attestation est disponible et téléchargeable sur le site www.urssaf.fr.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

En toute hypothèse le Client s’engage à :

  1. Poursuivre le Projet jusqu’à la fin du processus de finalisation une fois l'offre commerciale acceptée ;
  2. Faire preuve de bonne foi dans le refus de validation des tâches ;
  3. Payer le prix convenu dans l'offre commerciale.

8. DURÉE - RÉSILIATION – SUSPENSION

8.1. Résiliation à l’initiative du Client

8.1.1. Résiliation d'inscription

En l’absence de projet en cours, le Client peut résilier son inscription à KLOOKI.FR à tout instant.
En cas de résiliation le Client ne peut plus prétendre bénéficier d’un quelconque service fourni par KLOOKI.FR, mais il reste tenu des engagements stipulés dans les présentes CG.

8.1.2. Résiliation intervenant durant la réalisation d’un projet

À partir de l’acceptation de l'offre commerciale et jusqu’à la réalisation finale du projet, le client ne peut résilier son inscription à KLOOKI.FR.
En cas de résiliation en cours de réalisation d’un projet, KLOOKI.FR se réserve le droit de prélever les sommes correspondantes à l’état d’avancement du projet qui viendront en dédommagement du Prestataire à raison du temps passé sur le projet .
Le Client ne pourra prétendre avoir quelque droit que ce soit sur les fichiers créés.
Le projet correspondant et tout autre projet seront automatiquement désactivés et ne seront plus accessibles sur KLOOKI.FR.

8.2. Résiliation à l’initiative du Prestataire

8.2.1. Résiliation d'inscription

En l’absence de projet en cours, le Prestataire peut résilier son inscription à KLOOKI.FR à tout instant.
En cas de résiliation le Prestataire ne peut plus prétendre bénéficier d’un quelconque service fourni par KLOOKI.FR, mais il reste tenu des engagements stipulés dans les présentes CG.

8.2.2. Résiliation intervenant durant la réalisation d’un projet

À partir de l’acceptation d’une offre commerciale et jusqu’à la réalisation finale du projet, le prestataire ne peut résilier son inscription à KLOOKI.FR.
En cas de résiliation en cours de réalisation d’un Projet le Prestataire ne pourra pas réclamer les sommes correspondantes aux étapes qui n’ont pas été validées.
Le Prestataire devra restituer l’intégralité des sommes déjà perçues pour les étapes validées.
La propriété des travaux déjà effectués sera acquise à KLOOKI.FR.

8.3. Résiliation à l’initiative de KLOOKI.FR

KLOOKI.FR se réserve le droit de résilier ou suspendre à tout moment le(s) service(s) souscrit(s) par le Prestataire ou le Client en cas de violation des présentes CG sans que la responsabilité de KLOOKI.FR ne puisse être engagée de ce fait, et ce, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.
En cas de résiliation à l’initiative de KLOOKI.FR, tout prépaiement effectué reste acquis à KLOOKI.FR.
En cas de résiliation, suspension ou arrivée du terme du ou des services souscrits, le Prestataire ou le Client ne peut plus prétendre à bénéficier d’un quelconque service fourni par KLOOKI.FR, mais il reste tenu des engagements stipulés dans les présentes CG.

9. APPLICATION DES CG

Les CG applicables sont celles en vigueur le jour de la validation des présentes CG par le Prestataire et/ou le Client. KLOOKI.FR se réserve le droit de modifier les CG à tout moment après en avoir informé le Prestataire et/ou le Client au moins 30 jours avant la date effective du changement.
Si le Prestataire et/ou le Client refuse la modification proposée, il devra résilier son Contrat en notifiant à KLOOKI.FR une lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de 30 jours. Dans le cas où le Prestataire ne résilierait pas son adhésion, l’adhésion du Prestataire se poursuivra de plein droit aux nouvelles conditions à compter de la fin du préavis de 30 jours.

10. DROITS CONFÉRÉS

10.1. À KLOOKI.FR

10.1.1. Droits conférés à KLOOKI par le Client

Le Client confère à KLOOKI.FR le droit d’utilisation de ses données personnelles à des fins commerciales.
Le Client confère à KLOOKI.FR le droit à l’image de tout ou partie des éléments protégés par le Droit à l’image et à reproduire, adapter, modifier, tronquer et diffuser les éléments concernés par ce droit à l’image.
L’utilisation par KLOOKI.FR des Éléments Transmis par le Client pourra permettre à KLOOKI.FR de promouvoir l’activité de KLOOKI.FR sur tout support online et offline ou pour toute autre utilisation que KLOOKI.FR aura choisie.
L’ensemble des droits concédés à KLOOKI.FR pourront également être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d’internautes et des notes. Ces droits pourront faire également l’objet d’une sous licence, mise à disposition, location par KLOOKI.FR à des tiers.

10.1.2. Droits conférés à KLOOKI.FR par le Prestataire

Le Prestataire accorde à titre irrévocable à KLOOKI.FR, une licence non exclusive à titre gratuit des droits sur les Eléments Transmis, pour leur utilisation ou leur exploitation de quelque manière que ce soit. Cette licence concerne également tout Élément/information afférent(e) directement ou indirectement aux Éléments Transmis.

L’utilisation par KLOOKI.FR des Éléments Transmis par le Prestataire pourra permettre à KLOOKI.FR de promouvoir l’activité du Prestataire ou de KLOOKI.FR sur tout support online et offline ou pour toute autre utilisation que KLOOKI.FR aura choisie.

L’ensemble des droits concédés à KLOOKI.FR pourront également être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d’internautes et des notes. Ces droits pourront faire également l’objet d’une sous licence, mise à disposition, location par KLOOKI.FR à des tiers.

Le Prestataire garantit à KLOOKI.FR que tout ou partie des Éléments Transmis n’est pas confidentiel et qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou stipulation contractuelle quelconque ou tout autre droit d’un tiers.

En cas de contestation par un tiers de ces droits, le Prestataire garantit à KLOOKI.FR toutes les conséquences directes et indirectes de la contestation par ce tiers des droits sur les Éléments Transmis par le Prestataire. Le Prestataire s’engage notamment à garantir toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre de KLOOKI.FR à ce titre ainsi qu’à lui rembourser ses frais de Justice sur présentation de factures acquittées par KLOOKI.FR.

Le Prestataire reconnaît notamment que les Éléments Transmis pourront être publiés, en tout ou partie, sur les sites édités par KLOOKI.FR ou des sites de tiers ou sur ses documents commerciaux sans donner droit au Prestataire à une quelconque rémunération.

Le Prestataire autorise notamment KLOOKI.FR à utiliser, exploiter, transmettre, mettre à disposition, publier, dupliquer, diffuser tout ou partie de ses Eléments Transmis et ce à titre gratuit.

Sans que cette liste ne soit limitative, l’autorisation du Prestataire porte sur son nom, le nom de la société dans laquelle il détient des parts, ses coordonnées, son Profil, ses qualifications et ses adhésions à des associations ou fédérations, ses logos et marques, ses commentaires et témoignages sur les services de KLOOKI.FR, les commentaires, témoignages et indices de satisfaction recueillis par KLOOKI.FR auprès de Clients ou des tiers, ainsi que les photographies qu’il aura fournies à KLOOKI.FR.

KLOOKI.FR pourra être amenée à demander aux Clients ou tiers leurs commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les prestations effectuées par chacun de ses Prestataires via un questionnaire de satisfaction. Le Prestataire accepte que KLOOKI.FR puisse, à sa seule discrétion, contacter des Clients ou des tiers ayant conclu un marché avec le Prestataire pour recueillir leurs commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les prestations effectuées par le Prestataire.
Le Prestataire reconnaît et accepte que des Clients ou toute personne puissent laisser des commentaires et des appréciations sur le Prestataire, les prestations qu’il aura effectuées ou qu’il n’aura pas effectuées.

KLOOKI.FR ne peut être tenue pour responsable des commentaires, témoignages et indices de satisfaction donnés par les Clients qu’elle aura décidé de publier sur un ou plusieurs site(s) internet. Le Prestataire renonce à rechercher la responsabilité de KLOOKI.FR à ce titre.

KLOOKI.FR se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout contenu que souhaite voir publier le Client ou tout tiers, et ce, pour quelque motif que ce soit.

Droits d’auteur

Dans le cas où tout ou partie des Éléments Transmis seraient couverts par des droits d’auteur, il est précisé que cette licence confère à titre gratuit à KLOOKI.FR un droit non exclusif et irrévocable, d’exploitation des Éléments Transmis, c’est-à-dire les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation, de traduction, d’utilisations secondaires et dérivées des Éléments Transmis.

Ce droit est accordé pour le monde entier, pour une durée égale à la durée d’existence desdits droits ou de protection de tout ou partie des Éléments Transmis par la loi.

Le droit de reproduction comporte :

  • Le droit d’enregistrer ou de faire enregistrer les Éléments Transmis sur tous supports mécaniques, optiques, magnétiques, électroniques connus ou inconnus à ce jour, et par tous procédés, analogiques ou numériques connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions et en tous formats ;
  • Le droit d’établir et/ou de faire établir en tel nombre qu’il plaira à KLOOKI.FR, un ou plusieurs originaux, des doubles et/ou copies des Éléments Transmis, de leurs traductions en tous formats, sur tous supports
  • Mécaniques, optiques, magnétiques, électroniques connus ou inconnus à ce jour, et par tous procédés, analogiques ou numériques connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions et en tous formats à partir des enregistrements ci-dessus ;
  • Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation les Éléments Transmis, doubles, traductions et/ou copies, pour la promotion, la sous-licence, la vente, le prêt pour l’usage public et l’usage privé du public, et en général pour toute communication au public par tout mode d’exploitation ;
  • Le droit de mettre en mémoire sur tout support les Éléments Transmis, de moduler, compresser et décompresser ou d’utiliser tous autres procédés techniques de même nature à l’égard des Éléments Transmis, pour les besoins de leur stockage, transfert et/ou exploitation ; sous réserve du respect des droits moraux, le droit de traduire et de modifier les Éléments Transmis en vue de leur traitement dans des bases de données. Ces modifications peuvent consister notamment en la modification de formats d’image, de textes, ou de présentations.

Le droit de représentation comporte notamment :

  • le droit de diffuser les Éléments Transmis sur tout support papier ou numérique dans des publicités, sites internet, affiches, journaux, magazines, livres, documentation interne (cette liste étant indicative et non limitative) ;
  • le droit de diffuser les Éléments Transmis par tous procédés connus ou non connus à ce jour ;

Le droit d’utilisation secondaire des Éléments Transmis comporte notamment :

  • le droit d’autoriser la reproduction, la représentation, la publication et l’édition de tout extrait ou fragment des Éléments Transmis, en vue d’une exploitation par tous procédés et sur tous supports y compris pour les besoins de la promotion ou la publicité ;
  • le droit d’incorporer les Éléments Transmis en tout ou partie dans une ou plusieurs bases de données.

L’ensemble des droits concédés à KLOOKI.FR pourront être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d’internautes et des notes.

Pour ce qui est du Droit à l’image, dans le cas où tout ou partie des Éléments Transmis intègreraient des éléments protégés par le droit à l’image, le Prestataire et le cas échéant, chaque personne titulaire dudit droit autorise KLOOKI.FR à reproduire, adapter, modifier, tronquer et à diffuser les Éléments Transmis concernés par le droit à l’image, et ce, à titre gratuit.

10.2. AU CLIENT PAR LE PRESTATAIRE

Le Prestataire cède au Client l’ensemble des droits d’auteurs qu’il détient sur les créations qu’il effectue pour le compte du Client en échange de la rémunération convenue.

Le Prestataire confère au Client un droit exclusif et irrévocable, d’exploitation des Éléments Transmis, c’est-à-dire les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation, de traduction, d’utilisations secondaires et dérivées des Éléments Transmis.

Ce droit est accordé pour le monde entier, pour une durée égale à la durée d’existence desdits droits ou de protection de tout ou partie des Éléments Transmis par la loi.

Le droit de reproduction comporte :

  • Le droit d’enregistrer ou de faire enregistrer les Éléments Transmis sur tous supports mécaniques, optiques, magnétiques, électroniques connus ou inconnus à ce jour, et par tous procédés, analogiques ou numériques connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions et en tous formats ;
  • Le droit d’établir et/ou de faire établir en tel nombre qu’il plaira au Client, un ou plusieurs originaux, des doubles et/ou copies des Éléments Transmis, de leurs traductions en tous formats, sur tous supports
  • Mécaniques, optiques, magnétiques, électroniques connus ou inconnus à ce jour, et par tous procédés, analogiques ou numériques connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions et en tous formats à partir des enregistrements ci-dessus ;
  • Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation les Éléments Transmis, doubles, traductions et/ou copies, pour la promotion, la sous-licence, la vente, le prêt pour l’usage public et l’usage privé du public, et en général pour toute communication au public par tout mode d’exploitation ;
  • Le droit de mettre en mémoire sur tout support les Éléments Transmis, de moduler, compresser et décompresser ou d’utiliser tous autres procédés techniques de même nature à l’égard des Éléments Transmis, pour les besoins de leur stockage, transfert et/ou exploitation ; sous réserve du respect des droits moraux, le droit de traduire et de modifier les Éléments Transmis en vue de leur traitement dans des bases de données. Ces modifications peuvent consister notamment en la modification de formats d’image, de textes, ou de présentations.

Le droit de représentation comporte notamment :

  • le droit de diffuser les Éléments Transmis sur tout support papier ou numérique dans des publicités, sites internet, affiches, journaux, magazines, livres, documentation interne (cette liste étant indicative et non limitative) ;
  • le droit de diffuser les Éléments Transmis par tous procédés connus ou non connus à ce jour ;

Le droit d’utilisation secondaire des Éléments Transmis comporte notamment :

  • le droit d’autoriser la reproduction, la représentation, la publication et l’édition de tout extrait ou fragment des Éléments Transmis, en vue d’une exploitation par tous procédés et sur tous supports y compris pour les besoins de la promotion ou la publicité ;
  • le droit d’incorporer les Éléments Transmis en tout ou partie dans une ou plusieurs bases de données.

11. NEWSLETTER ET INFORMATIONS COMMERCIALES

Le Prestataire et/ou le Client est informé qu’il sera destinataire de la newsletter de KLOOKI.FR et des offres commerciales. À tout moment, le Prestataire et/ou le Client pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Le présent site est soumis aux dispositions du Règlement Général de Protection des Données.

13. INTUITU PERSONAE

Le présent Contrat est conclu en considération de la personne du Prestataire et ne peut être cédé.

14. RESPONSABILITÉ

14.1. Responsabilité du Client

Le Client s’engage auprès du Prestataire dès l’acceptation de l'offre commerciale, il est donc tenu de payer les sommes convenues dans l'offre commerciale.
Le Client engage sa responsabilité en cas d’abus dans le refus de validation des tâches.
Le Client engage sa responsabilité en cas de résiliation abusive.

14.2. Responsabilité de KLOOKI.FR

KLOOKI.FR n’est responsable que de la mise à disposition des fonctionnalités et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de conformité des Prestations et créations obtenues.
KLOOKI.FR n’est pas responsable des actions et actes commis par le Prestataire qui reste seul responsable de ses actes et de ses créations.
En aucun cas KLOOKI.FR ne peut être redevable auprès du Prestataire d’indemnités de quelque nature que ce soit, pertes de revenu ou pertes de valeur qui résulteraient directement ou indirectement de l’utilisation de son ou ses service(s).
En aucun cas la responsabilité pécuniaire maximum de KLOOKI.FR vis-à-vis du Prestataire et/ou du Client ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Prestataire et/ou le Client dans le cadre de l’utilisation des services de KLOOKI.FR au cours des trois (3) derniers mois d’utilisation des services de KLOOKI.FR et ce, quelle que soit la nature de la réclamation.

14.3. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable des dommages causés à KLOOKI.FR ou son Client ou à des tiers par son fait ou celui de ses collaborateurs.

Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

Le Prestataire garanti et s’engage à indemniser intégralement KLOOKI.FR de toutes les conséquences financières résultant d’une réclamation ou d’une action de quelque nature que ce soit exercé par un tiers, y compris par le Client, et fondé sur la prestation du Prestataire réalisée aux termes du présent Contrat. En outre, en cas de réclamation, le Prestataire remboursera l’ensemble des frais engagés par KLOOKI.FR (frais d’huissiers, d’avocats ...) pour répondre à la réclamation ou action d’un tiers ou d’un Client fondé sur la prestation réalisée par le Prestataire.

15. STABILITÉ

Dans le cas où une ou plusieurs des clauses contenues dans les présentes CG étaient déclarées non valides par une juridiction compétente, cela n’affecterait en rien la validité des clauses restantes dans les présentes CG.

La clause réputée non valable serait remplacée par une clause équivalente licite.

16. JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE

Il est convenu d’un commun accord qu’en cas de contestation, seules les Juridictions du ressort d’Aix-en-Provence seront compétentes.

La loi applicable est la Loi française.

17. APPLICATION

Dans l’hypothèse où pendant une quelconque période de temps, KLOOKI.FR n’appliquerait pas l’un quelconque des termes des présentes CG ou en ferait une application différente, aucune renonciation/novation de sa part à la stricte application des présentes CG ne pourrait lui être opposée.
KLOOKI.FR peut à tout moment se prévaloir de la stricte application des présentes CG.

En utilisant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies permettant de vous proposer des contenus et des services adaptés à vos centres d'intérêts.